Ces infractions font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’amendes administratives (article 35 de l’ordonnance).

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK The Penal Code 13.     The relevant provisions of the Penal Code read as follows: Article 267: “1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il suggère à la Cour de considérer cette déclaration comme un «   autre motif   » justifiant de rayer la requête du rôle, aux termes de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

L’instruction pénale L’enquête pénale contre la requérante 9 .

Penal Code Relevant provisions 22 .     The relevant provisions of the Penal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no.

LE CADRE JURIDIQUE et la pratique INTERNEs PERTINENTs Le code pénal 40.

    Le code de procédure pénale 37.

    Les autres dispositions pertinentes de l’article 32 du code de l’habitation, ainsi que les dispositions du code civil relatives aux motifs d’expropriation et à la procédure correspondante

575 du code de procédure pénale.

Il allègue plusieurs violations de son droit à un procès pénal équitable.

357 a) à c) du code pénal. 96.

Comme elle l'a souligné dans l'arrêt Göç (précité, § 57), l'équité voulait que ce fût le greffe du Conseil d'État qui informât le requérant du dépôt de l'avis et de la possibilité dont il bénéficiait,

228 du code pénal). 38.

300 du code de procédure pénale («   CPP   »). 7.

  According to S. 409 of the Code of Criminal Procedure, in the version in force at that time, the penal order does not acquire legal force if an objection is filed within seven days after the penal

Code de procédure pénale 53.

    Le code pénal turc (CPT) réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).