Codes de loi français

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement de toute nature ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, lorsque leur cession

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. V.

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

l'article L. 162-16-5-2 du présent code, la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 s'effectue, pour chaque indication considérée individuellement, selon le prix de vente au public, mentionné à l'article L. 162-16-4, selon le prix de cession

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

physique ; d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ; e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; f) Le produit des cessions

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession

Article 1388 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

° Le changement du ou des responsables scientifiques des activités autorisées ; 2° Le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention ; 3° La constitution, l'acquisition, la cession

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

d'une participation, à l'exception de la cession de titres de portefeuille ; 4° Plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation : les plus ou moins-values nettes majorées ou minorées des éventuels impôts couverts appliqués, constatées

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

X. – La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

évalués de la manière suivante : 1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession