en renouvellement à M. et Mme [S] un local commercial ; que, le 28 février 2011, M. et Mme [S] ont cédé leur fonds de commerce à l'EURL Chauss' mini maxi et signifié la cession au bailleur ;

en renouvellement à M. et Mme [D] un local commercial ; que, le 28 février 2011, M. et Mme [D] ont cédé leur fonds de commerce à l'EURL Chauss' mini maxi et signifié la cession au bailleur ;

du 5 juin 2009 et signifiée au bailleur le 6 juillet suivant ; que faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession,

sous seing privé du 2 novembre 1988, a confié au cabinet Inter-Actes le soin de procéder aux formalités légales; que la publication a été faite les 26 et 27 novembre 1988 et la signification de la cession

des locaux à usage commercial, le contrat stipulant qu'à peine de résiliation de plein droit le preneur devrait, en cas de cession du fonds de commerce, notifier par acte extrajudiciaire le projet de cession

en constatant qu'aucune des conditions stipulées en cas de cession n'avait été respectée et que ces infractions étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail et l'inopposabilité de

une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors qu'à l'occasion de la cession

fois le 9 juin 1982 par cette société, qui n'avait pas signifié la cession aux bailleurs, puis à trois autres reprises par le cédant, par les bailleurs et à nouveau par la société cessionnaire du bail

INFORME SA CLIENTE D'UNE OBLIGATION DONT LES TITRES QU'ELLE ACQUERAIT L'INFORMAIENT SANS AMBIGUITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE FAISANT OBLIGATION AU PRENEUR DE NOTIFIER TOUTE CESSION

AURAIT ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION DU BAIL ET RENONCE EN CONSEQUENCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE CE BAIL EXIGEANT SON AGREMENT EN CAS DE CESSION ; ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION

bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et que le paragraphe 23 concerne les « autres cessions de bail » requérant l'autorisation expresse du bailleur et qu'en application du paragraphe 8

Lagneaux soulignant que le bail n'avait prévu aucun délai pour la signification de la cession au bailleur qui ne pouvait s'opposer à celle-ci, s'agissant tout au moins d'un successeur dans le même commerce

D, une précédente délibération n° 2019-126 du 8 novembre 2019 autorisant la cession au bailleur social Opus 67 des parcelles cadastrées section 2 n° 18 et n° 80 ainsi que de la délibération attaquée, que

A... a cédé son fonds à Mlle X... devenue épouse Y..., qui a notifié le 29 juin 1982 cette cession au bailleur ; que M. Z... a fait signifier à M.

X..., liquidateur, a relevé appel de l'ordonnance du 16 décembre 1986 par laquelle le juge des référés avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du local dans lequel cette société

de ses actifs au profit de la société Adelyne, en ce compris le bail ; que la société Foreyst, bailleresse, a formé un appel-nullité, subsidiairement un appel-réformation contre ce jugement ; Sur les

par les consorts Z... ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à

En l'espèce, il résulte de l'article 5 du bail commercial liant les parties en son paragraphe i) dernier alinéa, que le cessionnaire devra délivrer une copie de l'acte de cession au bailleur.