Codes de loi français

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-3-5, Art. L612-39, Art. L621-12, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art.

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-10 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-11 IV.

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

I. – La présente section s'applique : 1° Aux instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ; 2° Aux instruments financiers

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion de portefeuille, communique, dans

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1.

Article L3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes : 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au

Article 311-2

I. - Lorsqu’un requérant envisage de fournir un service d’investissement ou une activité mentionnée à l’article R. 532-2 du code monétaire et financier, son programme d’activité est présenté conformément à l’article R. 532-1 dudit code.

Article 15

-Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-9 III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 19

, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.

Article 5

-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal,

Article 9

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

Article 126

Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent

Article 5

I. ― Pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l'aide : 5° Des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers

Article 2

capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.

Article 1

Les établissements dépassant les seuils définis à l'article R. 511-16 du code monétaire et financier identifient, pour les activités qui peuvent être exercées autrement que par l'intermédiaire d'une filiale dédiée, les unités internes chargées des opérations

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l'institut des informations sur leur situation financière.

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

ou à des instruments financiers ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ; 2° Il détient à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son objectif de gestion.

Article R2111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Elle est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement public dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68

dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 ainsi qu'au contrôle économique et financier

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.