Codes de loi français

Article LO1113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

(Transféré sous l'article R*. 59 B-1 du livre des procédures fiscales).

Article 74 S ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un

Article 1770 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires

Article 1411 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale

Article D47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

-Droit fiscal ; XI.-Droit douanier ; XII.-Droit bancaire ; XIII.-Droit boursier ; XIV.-Droit des marchés publics ; XV.-Droit de la concurrence.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Sont exonérés de l'accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d'alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes : 1° Ils sont

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces coûts et ces recettes.

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence

Article 54

Sont joints au projet de loi de règlement : 1° Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ; 2° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des

LEGIARTI000039349139

éviter la déchéance de son titre locatif et bénéficier de la reconduction tacite de son bail ; 3-3-2-2-Les effets sur le bailleur d'un congé déclaré nul -Les ADIL : les agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement

Article 6

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales