Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

- Laurence VALETTE, conseiller DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020

A..., conseil fiscal, comme document pour négocier une requête en exonération un certificat médical faisant état de ses problèmes de santé, lui avait versé 200 000 francs en contrepartie de la remise du

. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.

. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

. - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI EXERCE A MONTELIMAR LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX, A TENIR LES LIVRES

pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller

en gestion d'entreprise, conseil fiscal et social.

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.), dont le siège est ... de Saint-George à

conseil fiscal fin 1997.

CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

d'Etat, présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF), dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (IACF) demande que le Conseil d'Etat

JURIDIQUE QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, POUR ETRE INSCRIT COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL OU COMME CONSEIL FISCAL, IL

; qu'en s'abstenant de rechercher si les actes accomplis par X... n'étaient pas l'accessoire nécessaire de ses fonctions de conseil fiscal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; " Attendu qu'il