Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou
Article L401-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 02
Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège.
Article L2411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R1423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
Article L531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
préfecture " ou " sous-préfecture " ; 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ; 4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ; 6° " conseiller
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Article L321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles,
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Article R*142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29
Les sections permanentes instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que celles qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la
Article R4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président : 1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres. 2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Page 105 · 29 898 résultats