Codes de loi français

Article 17

. - Le présent article s'applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s'appliquent aux

Article 5

. - Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l'assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235

Article 32

l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ; 4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris, le cas échéant, par une contribution

Article 2

régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Article 19 Les ressources du centre se composent : 1° Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget de la gestion administrative : a) Des contributions des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires

Article 106

et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ; 2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ; 3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ; 4° La contribution

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat

Article 3

rémunération d'activité ; - revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ; - retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ; - contributions

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

et de gestion relatifs aux différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ; b) Les modalités prévues, en cas de changement d'éco-organisme en application du III de l'article L. 541-10, pour le transfert aux producteurs des contributions

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article 19

le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article. 3° La contribution

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

134-6, L. 134-7 et L. 134-15, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ; 3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions

Article L114-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions

Article L4138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

-La contribution mentionnée au 2° du III du présent article est déterminée sans qu'il soit fait application du 1 du II de l'article 223 sexies. V.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 393 200 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de