Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 80 331 151 1101 Impôt sur le revenu 80 331 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 13. Impôt sur les sociétés 64 208 000 1301 Impôt sur les sociétés 62 953 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 255 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 531 720 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 623 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 232 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 653 252 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 18 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 24 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 122 070 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 40 000 1499 Recettes diverses 3 872 398 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 16. Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 596 546 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 699 670 1707 Contribution de sécurité immobilière 557 150 1711 Autres conventions et actes civils 507 408 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 333 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 150 381 1721 Timbre unique 212 963 1722 Taxe sur les véhicules de société 150 000 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 590 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 504 300 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 29 667 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 173 204 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 141 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 50 127 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 52 173 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 31 000 1780 Taxe de l'aviation civile 82 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 579 356 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 27 621 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 070 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 734 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 502 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 149 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 72 000 1797 Taxe sur les transactions financières 701 823 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 181 607 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 074 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 927 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 24 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 123 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 955 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 122 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 165 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 88 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 178 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 528 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 66 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances 892 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 589 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 41 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 380 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 454 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 14 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 423 000 2510 Frais de poursuite 70 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 2 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 3 338 000 2601 Reversements de Natixis 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 100 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 158 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 165 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 74 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 66 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 210 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 50 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 346 000 2699 Autres produits divers 230 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 54 192 938 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 121 044 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 20 597 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 768 681 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 750 734 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 743 563 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 291 738 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 1 374 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 22 500 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 224 087 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 224 087 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 905 615 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 386 410 325 11 Impôt sur le revenu 80 331 151 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 13 Impôt sur les sociétés 64 208 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 531 720 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 306 158 16 Taxe sur la valeur ajoutée 191 552 870 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 2. Recettes non fiscales 13 817 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 074 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 955 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 178 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 892 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 380 000 26 Divers 3 338 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 400 227 325 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 74 417 025 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 54 192 938 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 224 087 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 325 810 300 4. Fonds de concours 3 905 615 Evaluation des fonds de concours 3 905 615 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000 7061 Redevances de route 1 135 513 976 7062 Redevance océanique 12 489 370 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 237 822 842 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 30 350 630 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 900 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 32 865 250 7068 Prestations de service 1 880 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 850 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 350 000 7501 Taxe de l'aviation civile 356 399 762 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 820 000 7600 Produits financiers 320 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 50 825 172 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 3 800 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 267 188 426 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 155 075 728 Fonds de concours 18 690 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 213 650 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 214 650 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Aides à l'acquisition de véhicules propres 269 900 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 269 900 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 402 396 000 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 163 396 000 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 993 396 000 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 125 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 125 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 774 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 460 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 314 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 470 000 000 01 Produits des cessions immobilières 470 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, 11 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 11 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 399 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 399 000 000 Participations financières de l'Etat 10 011 744 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 978 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 000 000 05 Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 5 011 744 000 Pensions 57 256 972 721 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 111 200 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 470 300 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 700 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 617 800 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 34 000 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 54 100 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 194 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 231 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 58 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 18 100 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 18 500 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 269 600 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 400 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 28 250 200 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 52 900 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 167 200 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 245 700 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 393 200 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 792 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 927 300 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 51 500 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 098 400 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 142 100 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 228 200 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 680 800 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 180 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 40 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 430 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 700 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 56 250 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 848 700 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 400 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 30 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 3 280 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 8 890 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 571 000 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 562 100 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 000 000 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 865 244 686 71 Cotisations salariales et patronales 491 900 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 320 644 686 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 47 400 000 74 Recettes diverses 2 100 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 3 200 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 280 528 035 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 807 940 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 426 030 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 900 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 16 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 59 782 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 174 753 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 460 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidit