COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES (CSNCRA) DU 8 JUILLET 1968, DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU

professionnelle du salarié alléguée par l'employeur ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 12214-3 et suivants du Code du travail et de l'article 17 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation

d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV de la convention

qualité de mécanicien P 3 essayeur, a été licencié par lettre du 2 juin 1984 ; qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Paris, en date du 23 novembre 1984, ayant énoncé que selon la convention

Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification

collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe, dont Mme [I] ne demandait pas le bénéfice, sans rechercher si l'usage dont elle a reconnu l'existence ne s'appliquait pas à l'ensemble

seule la convention collective applicable; qu'en se bornant à constater qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que la société IFH effectuait le commerce de gros de matériel électrique et

collective nationale du commerce et de la réparation automobile, "les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois, si

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483).

[X] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau, - Constater l'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, Et par conséquent, A titre principal

à l'accord d'entreprise applicable et qu'elle ne justifie pas de ses affirmations selon lesquelles ces conditions seraient contraires à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre

collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes qui dispose que «lorsque le personnel salarié d'une entreprise travaillera

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 2-10, c de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 8-2 A-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée, et que

location-gérance; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du solde de l'indemnité de licenciement prévue par la convention

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais été envisagée et que

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 6-03 de la convention collective nationale du commerce