Codes de loi français

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

public de l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Article 13 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 14 Modalités du paiement du loyer. Article 15 Dépôt de garantie. Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements.

Article 217 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente

Article 6

Les produits relatifs au classement en chirurgie à soins particulièrement coûteux sont déterminés à partir de la différence entre le produit de l'activité réalisée en 2002 dans les lits classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux, à l'exception

Article 23

d'établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence

Article 5

Le rapport entre : ― d'une part, la différence entre la part de marché de l'établissement de crédit considéré telle que définie au e et la composante mentionnée au iii ; et c) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence

Article Annexe

B - Sujet d'étude au choix : B - Cette lecture du monde est approfondie par un sujet d'étude où se croisent et se confrontent les aspects inhérents au processus de mondialisation et les différences de développement.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ; 3° et 3° bis (Abrogés) ; 3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, ni

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

. – Le crédit d'impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. 1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction, courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : a) Les logements sont donnés en location