dont les inspecteurs ont pu prendre connaissance sur la base de la différence entre les prix de location et la participation salariale, étant observé, comme relevé par le premier juge, qu'il était aisé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991), que la société Via assurances vie, qui avait donné un appartement en location aux époux X..., le 13 décembre 1975, a,

Par courrier de mise en demeure en date du 6 mars 2023, Monsieur [Z] a sollicité auprès des services d’OPODO/GO VOYAGES le remboursement de la somme de 269 euros ainsi que le paiement de la différence

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévu en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un

La domiciliation dans les lieux loués se différencie de la sous-location qui implique d'ailleurs l'exercice d'une activité dans les locaux donnés à bail comme de la cession du droit au bail.

avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est faite d'après leur valeur réelle pour les bénéficiaires ; que la cour d'appel, qui a jugé qu'il convenait de réintégrer la différence

The calculation did not take into account the difference in location, even though the location for the planned shopping centre was considered better as it was closer to the city centre.

La demande de la société Carrefour Proximité France est fondée sur la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance.

dont les inspecteurs ont pu prendre connaissance sur la base de la différence entre le prix de location et la participation salariale , étant observé, comme relevé par le premier juge, qu'il était aisé

communauté de communes a vainement tenté de conclure un avenant à la convention d'occupation, puis elle a émis le 16 mai 2024 un titre de recette pour un montant de 2 393 174,57 euros correspondant à la différence

au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non

au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non

dont les inspecteurs ont pu prendre connaissance, sur la base de la différence entre le prix de location et la participation salariale, étant observé qu'il était aisé pour la SAS A..., si elle entendait

d'un parc de magasins se traduisant par le projet pour certains d'entre eux de passer d'un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance.

de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, de

véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ;

A... au siège de la société Rhône auto location et que, dans un courrier du 18 septembre 1986 à la société CB location, M.

The authorisation decisions (with some differences) covered “personal data and location of the sender and the receiver”, data about “the fact of transmitting messages and about the duration, manner and