Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769.

Article R421-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 06

Code de l'éducation

Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ; 4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

produits pétroliers est tenue de fournir à l'autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés

Article Annexe

—

Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution. 12. 4. 5.

Article R6152-404-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 86

Code de la santé publique

contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés

Article R6152-508-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87

Code de la santé publique

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise

Article ANNEXE

—

Chapitre Ier Déficiences intellectuelles et difficultés du comportement Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses.

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

CHAPITRE Ier DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses.

Article 6

—

-Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

Article 5

—

Contrat de transition pour les médecins (COTRAM) Article 5.1 Objet du contrat de transition Ce contrat a pour objet de soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans

Article 231-46

—

. - Les déclarations doivent préciser : 1° L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ; 2° La date de l'opération ; 3° Le lieu d'exécution de l'opération ; 4° Le nombre de

Article 1

—

. - Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé.

Article 3

—

Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions

Article 20

—

Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Article 12 bis

—

l'article 5 du décret précité ; 20° Les décisions de suspension, de modification, d'abrogation ou de retrait d'autorisations prises en application de l'article 6 du décret précité ; 21° Les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution

Article 3

—

I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.

Article 4

—

Le délégué régional doit : -veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; -faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception

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