accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES PARTICULIÈRES Ingénieur général de 1re classe Echelon unique

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.

Article L356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes ces évaluations.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 10 octobre 1986 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées

Sont membres de droit de la section permanente de l'aïkido : - deux représentants de l'aïkido désignés par le comité de représentation unique de l'aïkido français ; - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives

Article L541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43

Code de l'environnement

-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

Code monétaire et financier

° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites ; 4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des données dans le respect des

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

Code minier (nouveau)

attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique

Article 1

—

l'annexe du présent arrêté ; 2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

. - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17 (III) du décret du 31 mars 1966 susvisé et le taux de la pension supplémentaire du

Article 16 bis

—

Elle conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et des rapports sociaux uniques des ministères.

Article 11-1

—

d'association de financement d'un parti ou groupement politique doivent comporter : 1° La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ; 2° L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

Article Annexe 3

—

Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.

Article 6-2

—

la profession de géomètre-expert ; 3° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ; 4° Le président du conseil d'administration, le directeur général s'il est unique

Article 218-1.02

—

appartenant à l'Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial. . 4 Aux navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement

Article 521-9

—

2 du code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le système multilatéral de négociation admet uniquement

Article 332-1.04

—

Lorsqu'un navire est armé par un unique membre d'équipage, le DAHMAS ne doit pas provoquer, de manière automatique, de changement d'allure de propulsion ni de route en cas de chute d'une personne à la mer.

Article 5

—

Les éléments porteurs verticaux situés en façade ou en pignon des bâtiments doivent présenter ces degrés de stabilité uniquement vis-à-vis d'un feu se développant depuis l'intérieur du bâtiment dans les conditions d'un essai prévu par les arrêtés pris

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