Codes de loi français

Article L34-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe

Article R1413-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'agence transmet ces informations

Article R1413-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 52

L'agence informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la liste des personnes de l'agence habilitées par son directeur général à recevoir ces informations

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Cette dernière informe des mesures prises le maire, et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent.

Article R5121-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 58

médicament et des produits de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le demandeur dispose d'un délai fixé par la Haute Autorité de santé et qui ne peut excéder 45 jours pour porter à leur connaissance ces nouvelles informations

Article R3512-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

I. – Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 sont transmises, en langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R*135 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci.

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Lorsque l'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R543-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.

Article R532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou dans le dossier de déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3 et R. 2311-4 du code

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de sa demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France