Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

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Article 75

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. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 5

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L'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, est abrogé.

Article 1

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. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 7

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Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

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. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 11

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L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

LEGIARTI000041562813

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Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article 47

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-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 1

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Article 48

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-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 36

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-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 99