'; -'déclaré que la maison de l'[Adresse 7] fait partie de la communauté de biens ayant existé entre [N] [Q] et [C] [W] épouse [Q]'; -'rejeté les demandes de Mme [X] [Q] tendant à constater qu'elle est

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. 6.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, le mandataire successoral a été autorisé à délivrer les legs à titre universels dévolus à Mme [V] [R] épouse [M], Mme [J] [P] veuve [U], M. [B] [S] et Mme [L] [R].

NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE LEGS NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT EN TOTALITE PAR PRECIPUT ET HORS PART QUE S'IL EST INFERIEUR

Madame [X] [K] épouse [D] est décédée le [Date décès 1] 2018.

Patrick Z..., demeurant Ferme de Rochefort, 02370 Ostel, 2 / de Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M.

En application de l’article 921 du code civil, dans sa rédaction en vigueur pour les successions ouvertes entre le 01 janvier 2007 et le 01 novembre 2021, « la réduction des dispositions entre vifs ne

(ACTUELLEMENT EPOUSE LAYE), NEE LE 17 JUIN 1946, JEAN M., NE LE 17 OCTOBRE 1947, ET ROBERT M., NE LE 2 AVRIL 1949 ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M.

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

Monsieur [O] [M] a ainsi laissé pour lui succéder son épouse, Madame [N] [E] épouse [M] et leurs deux enfants : - Madame [U] [M] épouse [V] - Monsieur [X] [M].

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [X], épouse

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

LES EPOUX HENRI DE Y...

l’encre bleue “Fait saine de corps et d’esprit”, suivie d’une signature illisible précédée des lettres A et S, et la mention “[W] [RS]”.

ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN

en cas de perte de la chose léguée entre la rédaction du testament et le décès du testateur, il n'y a pas caducité en cas de perte alléguée de la chose léguée après le décès du testateur ; ( ) 1-2 à l'égard

UN GROUPE DE GARAGES ET L'IMMEUBLE LEGUE AINSI QUE LES OBJETS MOBILIERS LE GARNISSANT, ET AUX EPOUX B... X... UN PAVILLON; QUE LUCIEN Y... ET DAME D...