refus de l'agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à son licenciement

LEGIARTI000044227387

—

est entendu que le présent Accord s’appliquera aux investissements faits avant son entrée en vigueur dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou susceptibles de porter atteinte à celles des arrangements particuliers faits ou des licences

Article 5

—

interlocales ont pour objet a) de veiller à l'application du statut ; b) d'établir leur règlement intérieur, qui sera soumis à l'homologation de l'ingénieur des mines ; c) d'examiner toutes réclamations des ouvriers concernant l'embauchage, le licenciement

LEGIARTI000050800913

—

. § 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions

Article 10

—

de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; " - les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline local et au licenciement

Article 2

—

assimilées entrant en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce qu'il a été touché par une mesure de licenciement

Article 2

—

spécial ; 7° Le remboursement à leur établissement d'affectation des rémunérations des praticiens hospitaliers, personnels de direction, des directeurs des soins et directeurs des soins en surnombre ; 8° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement

Article 1

—

en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, soit l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 du même code pour les armes de la catégorie B, soit la licence

LEGIARTI000028071728

—

janvier 1980 Autriche Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der Zahnheilkunde Medizinische Universität / Medizinische Fakultät der Universität 1er janvier 1994 Belgique Diploma van tandarts / Diplôme de licencié

Article Annexe II

—

000 8 939 784,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 147 300 000 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 200 000 000 18 436 000,00 Redevance de promotion touristique 900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences

Article Annexe II

—

231 980,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 144 000 000 1 206 720,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 600 000 000 21 788 000,00 Redevance de promotion touristique 1 224 000 000 10 257 120,00 Taxe sur les licences

Article Annexe II

—

784,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des voitures 147 300 000,00 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 914 900 000,00 16 046 862,00 Redevance de promotion touristique 620 500 000,00 5 199 790,00 Taxe sur les licences

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ; 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa ou de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, la licence

Article Annexe II

—

1 515 397,30 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 719 000 000 14 405 220,00 Redevance de promotion touristique 550 200 000 4 610 676,00 Taxes sur les licences

Article Annexe I

—

véhicules 134 960 000 1 130 964,80 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 037 289 850 17 072 488,94 Taxes intérieures sur les navires de croisière 2 462 000 20 631,56 Redevance de promotion touristique 797 035 841 6 679 160,35 Taxe sur les licences

Article Annexe I

—

348 135,34 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 135 925 000 1 139 051,50 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 609 896 279 21 870 930,82 Redevance de promotion touristique 1 045 923 109 8 764 835,65 Taxe sur les licences

Article 140.6

—

paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, transmet à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai d'un mois, à compter de chaque visite le formulaire visé par l'annexe 140-A. 2 Mise à jour des équipements de la licence

LEGIARTI000042523359

—

1 381 061 935 11 573 299 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 221 965 000 1 860 067 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 610 642 060 21 877 180 Redevance de promotion touristique 1 284 798 850 10 766 614 Taxe sur les licences

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