Codes de loi français

Article 12-2

Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; b)

Article 4

L240-2 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 3, Art. 3-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 21, Art. 22 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre

Article 2

En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 ter de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le consulat général de France à Rome est chargé d'organiser

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 18

Article 12

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955 Art. 8, Art. 5, Art. 9

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 2

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 14

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 mai 2017 Art. 1, Art. 2

Article 1

En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988.

Article 1-1

En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :

Article 3

a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988

Article Annexe 1

effet rétroactif au 1er septembre 1987 prévu par l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1988