SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, DE L'AVOIR EVALUE EN RETENANT QUE LA REVISION SE SITUE DANS LE CADRE DE LA REMISE EN ORDRE DES LOYERS VOULUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE

D'ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1965, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 ET QUE REVOUY AVAIT UN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT MALGRE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE

METHODE N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES EXPERTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SUR LA <>, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT

DE LE RESILIER DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 3-I DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER

DU 12 MAI 1965, QUI LES AVAIT AUTORISES A RESILIER LE BAIL LITIGIEUX DES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, MAIS SEULEMENT DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES

4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR DENATURATION

AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE

DE LA DERNIERE FIXATION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PRECISANT QUE LE PRIX DES BAUX EN COURS A

DU 12 MAI 1965, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 23 SELON LEQUEL LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE

DU 12 MAI 1965, SOUS RESERVE QUE CETTE ACTIVITE NE SOIT PAS DEJA EXERCEE PAR UN COMMERCE EN PLACE "; QUE GUASTAVINO, QUI, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, AVAIT PRIS EN LOCATION, DANS LE MEME ENSEMBLE IMMOBILIER

LUI-MEME ESTIMEE A 50 000 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR D'APPEL JUGERAIT QUE SERRA POUVAIT SE CONTENTER D'UN AUTRE EMPLACEMENT ET QUE , D'AUTRE PART , LE JUGE DOIT , EN VERTU DE LA LOI DU 12 MAI 1965

DU 12 MAI 1965 ET QUE CETTE LOI, QUI N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX EN COURS, LE BAIL LITIGIEUX DATANT DE 1962 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU 12 MAI 1965, AUX TERMES DESQUELLES NE SONT PROTEGES QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES DONT LA PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT