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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 524 résultats pour « loi n° 72 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 62
Article 57
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].
Article 61
Article 64
Article 65
Article 2
Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :
Article 63
Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :
Article 11-1
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 2018-1203 Art. 8
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.
Article 34
La contribution des patentes sera établie conformément à la présente loi à partir du 1 er
Article Etat D
(Article 169 de la loi) (En euros) II.
Article Etat E
(Article 171 de la loi) (En euros) II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 32
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 143
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1
Article 83
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
Article 234
Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.
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