Codes de loi français

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 04

Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément

Article R761-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L. 761-5, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les majorations éventuellement dues au titre du présent alinéa sont à la charge de l'organisation générale.

Article L138-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration

Article R133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. III.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article L931-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ; 5° Les modalités de versement des cotisations et les majorations

Article D114-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine : 1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations

Article L328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

La convention peut définir la majoration des droits de vote prévue au II de l'article L. 328-8.

Article L213-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.

Article R3231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.

Article R*1422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense et de sécurité les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Ce conseil supérieur comprend : 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur

Article R1332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

ministre de l'intérieur ou son représentant ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ; 4° Le chef d'état-major

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation

Article L5544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

dépassements prévus aux 1° et 2° : a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ; b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations