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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b15
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
[G] et de la société Adapsia pour manquement à la garantie de délivrance, manquement à la garantie d'éviction et concurrence déloyale * lui donner acte qu'elle réserve ses droits à paiement de la clause
613725adcd5801467741fb44
23 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
comm
613722d6cd5801467740217b
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cauchard Impression, société anonyme,
soc
613722c8cd5801467740167c
29 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
à ces obligations, qui ne constituent pas des infractions pénales, sont caractérisés du seul fait du non-respect par les professionnels concernés de leurs obligations ; qu'en relevant que le manquement
613722bdcd58014677400d80
12 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
6137263dcd5801467742408f
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bb
2 juin 2017
A l'appui de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, Monsieur [I] [Y] soutient que la société SOFTAM CADEXTAN a commis les manquements suivants : le non paiement des heures supplémentaires
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0232cdc6046d4757e04e
23 avril 2026
La présence de rats ou d'autres nuisibles est considérée comme un manquement à ces règles, rendant le logement indécent et potentiellement insalubre.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUJ
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son
613723c4cd5801467740de72
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Jouanny, société anonyme, dont le siège est La Croix Blanche ...,
61372206cd580146773f99c7
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Germa, demeurant ...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b8cdc6046d47bbe93b
9 avril 2026
Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2021 et non du mois de septembre 2021 et que l'action était donc forclose.
6137264dcd58014677424839
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145754
Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation par la société TMC de sites et de fréquences non
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00066
31 janvier 2024
VIGNEAU, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° U 22-10.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039
25 janvier 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvois n° M 20-19.525 V 20-18.245 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372659cd58014677424dea
3 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botanicus, société à responsabilité limitée
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