Codes de loi français

Article R114-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, par décision

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article R501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle

Article D665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

-Les plantations ou les replantations de superficies destinées à l'expérimentation et à la culture de vignes mères de greffons font l'objet d'une notification préalable à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dans des conditions précisées par

Article D5411-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Lorsqu'en cours d'accompagnement, une nouvelle décision d'orientation vers un autre organisme référent est prononcée en application du II de l'article L. 5411-5-2, un nouveau contrat d'engagement est élaboré et signé conjointement par l'organisme référent

Article R5522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Article R6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés

Article L174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R773-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.

Article R131-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

l'entreprise ou intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses décisions

Article R329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires et les baux réels solidaires d'activité signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par

Article R8253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.

Article R225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article

Article R123-267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à

Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.

Article R1161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si : 1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa prise d'effet ; 2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.