L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, ou la modification de cette inscription, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre

Article R342-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article R342-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article R515-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait

Article 7

—

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du

Article R238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation.

Article R342-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article L163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La décision de modification est prise par le haut-commissaire de la République.

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits

Article R1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel

Article R5134-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article R*423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille ou demander la modification

Article L593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Code de l'environnement

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.

Article R554-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification

Article R5126-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-75, qui ne relèvent pas du II, font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général

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