Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction (…) ».

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021/00865 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANTES

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro

A ALORS ASSIGNE L'ASSUREUR POUR FAIRE DECLARER QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE ET QUE SON CONTRAT DEVAIT ETRE REMIS EN VIGUEUR POUR LA SEULE RESPONSABILITE CIVILE ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF,

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge

loyer qu’elle avait rétroactivement revu à la baisse, la Cour d’appel de [Localité 6] a indiqué dans le dispositif de son arrêt du 15 octobre 2024 : « la modification rétroactive à la date du 13 août 2020

Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 17 Janvier 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2011) et les productions

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

L’article L211-1 permet la saisie-attribution entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour modifier la date de référence

même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspensions ou d'interrogation de celle-ci. » Elle précise qu'en application de l'article L221-3, du Code de