Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 553 résultats pour « moyen concernant un coïnculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article MS 2
En application de l'article 16 du décret et en sus des renseignements demandés à l'article 14, à l'appui de la demande du permis de construire, il doit être fourni au maire, un mois avant le commencement des travaux d'installation, des moyens de secours
Article 3
Le conseil d'orientation est chargé : a) De proposer la politique générale en matière de ressources génétiques ; b) D'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette politique ; c) De veiller à la coordination des interventions des
Article 1
Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint sur l'année civile n-2 mais l'est sur la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4).
Article 2
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Article 12
Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions
Article R444-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
Article R321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 70
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Article L6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 37
rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens
Article R8252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article 4
Elle prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement.
Article R20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
Cette documentation relative au système de gestion de la qualité facilite une interprétation homogène des programmes, des plans, des manuels et des rapports concernant la qualité.
LEGIARTI000046296471
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation
Article 214-2.01
Moyens d'accès au navire Les navires doivent être munis de moyens d'accès offrant des garanties suffisantes de sécurité.
Article 7
La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.
Article 56
en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 14
Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
chaleur ; 2° La " température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation " est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; 3° La " température moyenne
Page 105 · 17 553 résultats