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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a2cd580146774171cd

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision a acquis l'autorité de la chose jugée sans préciser si cette décision avait été rendue entre les mêmes parties, sur le même objet

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

65cb173a474256000835c4c3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mesures vexatoires répétées dont ils faisaient l'objet et ont exprimé les propos injurieux et attitudes négatives dont vous faites preuve à leur encontre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La différence de traitement est en conséquence manifeste.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67be5ca9bf263790306f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il en résulte que la saisine de la juridiction prud'homale emporte interruption de la prescription pour l'ensemble des actions nées du même ensemble contractuel, même si leur fondement ou leur objet est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SA Carbec, qui exploite un local professionnel sis 8 avenue Salvador Allende sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère, a fait l’objet d’une vérification de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006323500

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

    En outre, sur le terrain de l’article 14 de la Convention, ils affirment avoir subi une discrimination en ce qu’ils ont fait l’objet d’un traitement différent de celui réservé dans des situations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet, lorsque, malgré leur différence

Source officielle
CC

comm

61372181cd580146773f458c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Comex), qui avait procédé pour le compte de la société Zadco à la réalisation de travaux d'ancrage de pipelines, a présenté à cette société neuf demandes de rémunérations supplémentaires à des titres différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

1986, Monsieur Jean-François DE X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Générale DE X..." a conclu avec la société SODIBAIL, dénommée postérieurement LOCA DIN, un contrat de crédit bail ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

6137210dcd580146773f0965

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Z... lui était encore redevable, s'imputerait sur sa créance de 74 409 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que ces deux créances, nées de deux contrats différents, ayant été distingués de façon

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

qui n'est pas davantage discuté que les opérations litigieuses ne relèvent pas des dispositions relatives au travail temporaire, étant rappelé que le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[U] [F] occupe différents mandats sous l'étiquette CGT.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210163

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

prise en compte d'outils d'aide à la vente, il y a lieu de considérer que l'argumentation de la société ne saurait être retenue qu'à la condition d'établir que la remise aux vendeurs concernés de ces différents

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724f548223b2c7ab3b09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur l'état des bâtiments voisins et des locaux commerciaux situés au pied de l’immeuble justifiant le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition à mariage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b37ffc2c8318edffa9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

discrimination ; que notamment il a bénéficié de la mutuelle d'entreprise dès le 4 juillet 2016 avec effet au 1er janvier 2016 ; que s'agissant du téléphone professionnel, il ne démontre pas qu'il a fait l'objet

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Aucun de ces actes notariés ne permet de savoir comment a été versé le prix des différentes parcelles, sachant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee4

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Il ajoute que la nature de ses blessures (fracture du tiers inférieur du péroné) est caractéristique d'un coup porté et qu'il résulte de la presse de la Ligue de Football que Monsieur Y... a fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100592

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'ayant débouté de sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il entendait exercer son droit de créance de salaire différé, pour déclarer irrecevable sa demande de salaire différé, dont l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

En effet, ils présentent des différences quant au nombre de grappins, à la couleur des yeux, aux couleurs et surtout aux tailles (différences de plusieurs centimètres).

Source officielle