Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 993 résultats pour « obligation de sécurité »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 993 résultats pour « obligation de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000033343923
Demande de pension d'invalidité Code de la sécurité sociale Déclaration de situation et de ressources Code de la sécurité sociale Demande de pension de veuve ou de veuf invalide Code de la sécurité sociale Demande de l'assurance décès (capital
Article 19
Compte tenu des conclusions de l'étude de sécurité, et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou des délégués du personnel, le responsable du chantier établit : - la consigne générale de sécurité
Article MS 48
Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie § 1.
Article GA 41
Service de sécurité incendie Le service de sécurité incendie, composé d'agents qualifiés, est chargé de la mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans l'établissement. 41.1.
Article Annexe III
mise en sécurité - installations fixes d'extinction automatique 10 h 00 3e partie Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie - réglementation du Code du travail - commissions de sécurité et commission d'accessibilité 6 h 00 4e
Article L 14
Service de sécurité incendie Service sécurité incendie : le service de sécurité incendie est défini à l'article MS 46.
Article 234-1.05
Formation à la sécurité Les membres du personnel spécial doivent bien connaître l'agencement du navire et avoir reçu une formation en matière de consignes de sécurité et d'utilisation du matériel de sécurité du navire.
Article Annexe C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 6
La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.
Article D114-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63
. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R1311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.
Article 2
L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.
Article 411-86
avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier soit en mesure de respecter ses obligations
Article 5.1.1
La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations
Article 38
La juridiction disciplinaire est notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Article 31
Les obligations du producteur résultant des dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de distribution d'électricité,
Article 11
Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de
Article 14
Tout individu muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou son industrie dans toute l'étendue de la République, sans être obligé à d'autres formalités que celle de faire viser sa patente par l'administration municipale du canton où
Article 23
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VI correspondant aux activités de l'Institut de physique du globe de Paris sont dévolus à l'institut dans les huit mois suivant la parution du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
Article 52
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Page 105 · 27 993 résultats