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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Groupement Labet C, auquel appartient la SCEA, également mis à sa disposition et non du personnel salarié de la SCEA elle-même, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, sur le fondement de l'article
DCA_21LY01177_20230112
Groupement Labet B, auquel appartient la SCEA, également mis à sa disposition et non du personnel salarié de la SCEA elle-même, la requérante n'est pas fondée à soutenir, sur le fondement de l'article
4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 mars et le 8 avril 2025, la SCEA de Bailleul, représentée par Me Soyer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la
DTA_2401931_20260320
Chambre 4-1
5fda1978c51e7e5d5429899e
27 septembre 2019
Il ne justifie pas plus que ses conditions de travail et que son temps de travail ont été organisés et contrôlés par l'association 'DANS LA COUR DES GRANDS' et sous le contrôle de celle-ci.
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
été causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Chambre des Baux Ruraux
6036931324767035be31a39c
1 octobre 2015
[O] faisait partie des associés de la SCEA.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300865
11 juillet 2012
devis établi sous les ordres de Mme X... ; qu'entre le 3 et le 4 février 2006, quelques jours après son emménagement, M.
2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
Il ressort du plan de composition joint à la demande de permis d'aménager qu'il matérialise deux places de stationnement par lot.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310453
10 novembre 2016
Boyer Gontard) et la SCEV [X] (qui avait cédé les palettes à la SCEV Boyer Gontard) de meubles pollués, dans la mesure où ces meubles avaient été maintenus sur place par la SCEV Boyer Gontard, dernière
1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
Souhaitant de nouveau augmenter et restructurer ses capacités d'exploitation, la SCEA de la Haute Houssais a déposé, le 21 septembre 2020, une demande d'examen au cas par cas pour l'extension de son élevage
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959
28 juin 2017
Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur
civ1
61372387cd5801467740afd5
24 octobre 2000
par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Leutrat et fils, dont le siège est ..., 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA
6253c8e2bd3db21cbdd8686d
25 mars 2003
Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCEA de SARRAT C/ SCEA DE SARRAT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122
25 novembre 2015
mari, survenu le 11 mai 1999, alors qu'elle souhaitait s'installer en Espagne pour exercer son commerce ambulant de tapis ; qu'elle était en fait rentrée en France au bout de trois car son activité n'était
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622885
17 février 2014
D...A..., à la SCEA de la Ferme du Coq, à Mme S...B...Lacase, à M.
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
L... s'est fait rémunérer pour la taxe versée par son entreprise de 210 0000 francs en 1999 à hauteur de 42 000 francs" ; qu' "en conséquence, le prévenu sera retenu dans les liens de la prévention sous
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
61372090cd580146773ebae4
24 juin 1980
LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DECAUX EST CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE
6253c8f8bd3db21cbdd86d99
27 novembre 2003
de représentants des créanciers de la SCEA LES VERGERS DE FORTUNON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 53, Rue de la Fraternité
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