cours, les comptabilités des sociétés et associations dirigées par le mari ont été saisies par les services de la gendarmerie dans le cadre de procédures distinctes de droit commun ; que les documents placés

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

commises; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane C... coupable de complicité d'une tentative d'extorsion de fonds, commise en 1990, a notamment prononcé la confiscation des objets placés

arrêt attaqué du 5 avril 2001, a rejeté la demande en nullité du placement sous scellés de la cassette vidéo contenant le film des faits commis le 14 mai 1998 et du développement des photographies extraites

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport de l'audit réalisé par le "CENCEP" et ses annexes ont été placés

à la Société générale les documents ou " les données correspondantes stockées dans les disques durs saisis qui ont été, en l'état, placés sous scellés définitifs " ou encore celles tendant à ce que lui

motifs que, s'il a été procédé à des saisies aux domiciles de Guy Z... et de Grégory Y..., et s'il figure au dossier de la poursuite un inventaire annexé au procès-verbal 769/67, aucune pièce n'a été placée

[R] [K], mis en examen des chefs susvisés, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de son passeport et de sa carte d'identité marocaine placés sous scellés. 3.

[O] [V], différents objets ont été saisis et placés sous scellés. 3. A l'issue de l'enquête, M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

ouverts n 1 et 2 ; la copie des grands livres 1992-1993 et de divers documents comptables de 1992, objets des scellés n 3, 4 et 5 ; que le scellé n 1 constitué de pièces répertoriées 1 à 596 et

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

heures et qu'il a reçu notification de ses droits à 10 heures 40 ; Que la chambre d'accusation, après avoir déclaré que cette notification était tardive, a prononcé l'annulation du procès-verbal de placement

placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques ; Attendu que par mémoire régulièrement déposé, la défense,

mise à l'épreuve, ainsi qu'à la confiscation des soldes d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, d'un véhicule automobile, ainsi que de l'ensemble des biens, sommes ou valeurs saisis ou placés

[Z] [K], a déclaré le prévenu responsable de son préjudice, l'a condamné à verser diverses sommes à M.

dans son logement et notamment de la somme d'argent et de la résine de cannabis, qu'il n'a jamais invoqué de différence entre les objets placés sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs

Le 31 décembre 2022, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés différents objets et prélèvements. 4.

enquêteurs de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic de stupéfiant, étant toutefois prévu que les cassettes d'enregistrement seraient placées