d'application ou de conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

l'autorité compétente de l'Etat où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement ; 3° Tout document attestant des qualifications

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ; ― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ; ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ; 3° Des conditions de qualification

Article L5213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code du travail

prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

223-6-1 ; d) La tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'une habilitation sanitaire définie au chapitre III du présent titre, des missions, des formations et des aires géographiques pour lesquelles ils sont habilités, et de leurs qualifications

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

fonctions suivantes : - soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de vingt-huit jours ; - soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de formation générale, de qualification

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ; 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations

Article L4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

La proposition de convention précise : 1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ; 2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée ; 3° La nature et le quantum des obligations proposées

Article 3

—

Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

Article 18

—

A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées à l'article 10 et à l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 1

—

institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée comprend deux spécialistes en médecine générale ou praticiens de médecine générale, un spécialiste en psychiatrie, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification

Article 1

—

; - d'un représentant de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ; - d'un représentant de la Confédération paysanne ; - d'un représentant de la Coordination rurale ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article 10

—

restauration rapide ; - d'un représentant de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas ; - d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article 1

—

de domicile ou, pour le demandeur non salarié, une déclaration d'établissement sur le territoire national, de moins d'un an ; 3° La photocopie recto verso de son permis de conduire en cours de validité ; 4° La photocopie de l'un des diplômes ou qualifications

Article 4-1

—

Pour l'attribution de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et techniciens supérieurs

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