Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05bf
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire de la SARL LES NORGANDS, la SCI SOJE fait valoir que l’indemnisation d’une servitude de tréfonds ne peut être distincte de celle de la servitude de passage dans la mesure où
Source officielle1ère Chambre
680875c6dfde5caae99bd06e
22 avril 2025
22 avril 2025
Ladite servitude de tréfonds emportant servitude de passage tout le long de l'installation, pour l'entretien et le remplacement des canalisations et de non aedificandi sur une zone élargie de 3 mètres,
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34e8e
22 février 2018
22 février 2018
[U] le long de la limite nord-est de sa propriété, l'assiette de la servitude modifiée étant décrite comme suit : la servitude modifiée grevant actuellement la parcelle de M.
Source officielle4e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bde5
21 mai 2015
21 mai 2015
b) une servitude de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Gérard Y... et Paulette C... épouse Y... ont alors agi en contestation de l'exercice de la servitude octroyée au fonds 466 par le fonds 439 et en dénonçant l'aggravation de cette servitude au visa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Pour autant, il est constant qu'un fonds n'est pas enclavé dès lors qu'il bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
26 juin 2007
En effet, dès lors qu'en vertu des titres la servitude s'exerce sur les cours Nord, sans autre précision, la demande tendant à voir fixer précisément l'assiette de cette servitude relève de la seule compétence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301086
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301143
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de passage complémentaire de 12 m ² sur une parcelle appartenant à la copropriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en se désistant de leur action sans attendre que la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301039
14 septembre 2010
14 septembre 2010
sera simplement ajouté que la formule précitée figurant en NB du règlement de copropriété vise les servitudes d'ordre général résultant de la réglementation et non les servitudes conventionnelles ; que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L], ni au plan y annexé, ni au jugement la largeur de la servitude.
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45839
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecaab
16 juillet 1987
16 juillet 1987
époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
18 mai 2017
[B] une servitude de passage au profit de la parcelle de Mme [N], d'ordonner la destruction de toute construction faisant obstacle à cette servitude, sous astreinte, et de condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a83
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Selon les termes de l'article 691 du même code inclus dans le chapitre sur les servitudes établies par le fait de l'homme -c'est à dire conventionnelles-, les servitudes discontinues, apparentes ou non
Source officiellePage 105 sur 1024