, les parties civiles expliquaient, s'agissant du bateau de Jean X... entreposé sur le terrain de la société VDA que ce terrain était loué par la famille du mis en examen à la société VDA dont il était

, notamment, la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen

société Entenial de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 septembre 2003), que par acte du 29 décembre 1993, la société SEPI, anciennement dénommée

X..., associé de la Société civile des Mousquetaires (la société), en a été exclu par une assemblée générale du 24 novembre 2010, laquelle a fixé la valeur unitaire de remboursement de ses parts sociales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Bricoman, a déclaré recevables les demandes des consorts B... , a dit que la société Bricoman avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sami Centre, dont le siège est ...

Y... ne disposait pas, à cette date, des comptes sociaux se rattachant à la société Elca France, dissoute depuis le 19 juin 2007, la désignation d'un expert étant notamment sollicitée dans cette instance

qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social a été engagée, en 1996, par la société Total raffinage distribution ; qu'à l'issue de cette

[9], aux droits de laquelle vient la société [7] (la société), laquelle a saisi de recours une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale.

dès qu'il est fait usage des biens sociaux d'une société dans un intérêt contraire au sien ; qu'en excluant que le fait pour le prévenu d'avoir eu recours à des facturations clients dont il connaissait

ayant pour seul objet de commettre un délit est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la société au risque anormal de sanction pénale ou fiscale contre elle-même ou ses dirigeants, et porte

et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Soutuma France a été constituée le 11 janvier 1992, avec pour objet social la maintenance industrielle spécialisée dans la chaudronnerie

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [...], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur, bien que cette commission ait été décidée selon convention du

Charles-Henri Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société La Financière Lector, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lector Consulting & associés, société à responsabilité

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

, celle-ci étant cédée avec le fonds" ; que postérieurement à cette cession, par un jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude