Codes de loi français

Article 29

commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 4° Le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du code pénal et les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

LEGIARTI000029693825

La commission de réforme doit se prononcer expressément dans tous les cas où elle examine la situation d'agents victimes d'infirmités successives, sur l'existence ou la non-existence d'un tel lien d'aggravation.

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

terrorisme ; 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions

Article Annexe

En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu. Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il représente l'entreprise qui l'emploie.

Article ANNEXE X

coordonnées téléphoniques des CROSS ; - une page sur les moyens de communication en mer ; - une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ; - une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ; - une page sur les sanctions en cas d'infraction

Article Annexe I

Aide aux personnels Aide à la personne en cas de malaise au d'accident Aide aux victimes - Recherche et identification des besoins - Recueil des demandes - Information ou conseil - Orientation vers les professionnels ou services existants - Facilitation

Article 4

Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes

Article Annexe 4 (suite)

CD68 Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

TABLEAU A Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel 1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1) 2.

Article 9

Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2012 Art. 13, Art. 14, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 1

procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République financier à l'expiration du délai de trois mois mentionné à la première phrase du présent VII.

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article ; Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article ANNEXE

-Emplois communs aux établissements d'enseignement H-économe 274-474 H-répétiteur 274-474 -corps des secrétaires d'administration et d'intendance : H-secrétaire 274-474 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE II.

Article 41

L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.

Article ANNEXE

Commission départementale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre : Arrêté du 26 juillet 1961 modifié par arrêté du 13 juillet 1982.

Article Annexe 4 (suite)

CD68 Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?