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7 153 résultats pour « Article 68-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dd8683f470e3416dbd0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité en la forme de la contestation :   En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcfbbd03a05db965113

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301489_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6bbeee0f8318b97625

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[Z] Mme [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002128302

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

L'heure de ces visites demeure toutefois inconnue. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dd3c25a97f0381f4fc4

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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