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455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant en application de l'article 461 du code de procédure civile donner lieu

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700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code du travail, pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

[K] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, débouté la SELARL Alliance MJ en la personne de Me [C] es qualité de mandataire ad' hoc de l'association Médiadom, de sa demande au titre de l'article 700 du code

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas