L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 5

—

. - Arrêté du 11 mars 1993 Art. 3 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art.

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer.

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire

Article 7

—

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article 2

—

conférences des universités-praticiens hospitaliers bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er du présent décret pendant toute la durée des congés annuels et des congés mentionnés au 5° de l'article 34 de la loi du 11

Article D513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Code de la santé publique

La collecte de selles est effectuée au sein des locaux de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article L. 513-11-1.

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 22

—

L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Article R2223-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23.

Article R229-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la

Article R2141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 36

Code de la santé publique

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons

Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13

Article L341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223

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