Codes de loi français

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; 3°

Article 7

D561-3, Art. D562-2, Art. R562-9, Art. D563-3, Art. D564-3, Art. R914-19-2, Art. D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.

Article ANNEXE III b

: UG2 2 CCF Ponctuel écrit 2h EG 3 : UG3 1 CCF Ponctuel EG4 : UG4 1 CCF Ponctuel oral (2) 20 min (1) Contrôle en cours de formation. (2) Préparation 20 minutes. (*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant

Article 7

Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 6 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au

Article 2

I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Chargés

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable ; 3°

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures internes ou personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; g) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général

Article 94

- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

Article 1

En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.

Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Article 1

Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :

Article 3

Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,06580 %.

Article 4

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.

Article 2

Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.

Article R1335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 87

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 109

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.