Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article 27

—

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article 15

—

A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, et des articles 4-1 et 5-1, les chapitres Ier, II, et III ne s'appliquent pas : -aux matériels forestiers de reproduction régis par le chapitre III du titre V du livre Ier du code

Article L5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du présent code y compris l'application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, ainsi que des spécifications communes ou des normes concernant

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et sous réserve des dispositions du 4° : a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent

Article 2

—

Le calcul de dose (DI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an. 3.

Article Annexe V

—

Ils ne comprennent pas les insecticides et acaricides mentionnés à l'article L. 5136-1 du code de la santé publique lorsqu'ils sont exclusivement destinés à être appliqués sur l'homme.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : R. 2321-12, R. 2321-14, R. 2321-15, R. 2321-23, R. 2321-24, R. 2321-25, R. 2321-26, R. 2321-27 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R2321-1, Art. R2321-11, Art.

Article ANNEXE

—

Art. 2 - Les médicaments concernés par la remise conventionnelle sont, lorsqu'ils sont remboursables aux assurés sociaux, les spécialités visées à l'article L. 601 du code de la santé publique, ainsi que les préparations magistrales et produits figurant

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article L515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61

Code de l'environnement

nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

Code de la sécurité sociale

-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code

Article 14

—

En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois

Article 11

—

mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

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