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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article D160-5

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 14 août 2019
Légifrance

Texte de l'article

I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable. II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique sur la base, lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD " doit figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et sur la feuille de soins mentionnée à l'article R. 161-40.

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En vigueurDepuis le 14 août 2019

Décisions citant cet article

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CC

civ2

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TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

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CC

civ2

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