Codes de loi français

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article Annexe 27

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Applicable sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Article R751-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.

Article 99

branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. II.

Article 3

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.

Article R212-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.

Article 9

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article D2573-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R3336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 02

Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.

Article D3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

Article 17

Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

Article L567-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.

Article 11

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

Article D371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5.

Article R947-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722