226-10 du code pénal, « l'action aurait dû être portée devant les juridictions pénales », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Lidl aux entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire sur la décision à intervenir par application de l'article 515 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA AXA et la société CHUBB European Group Limited à payer aux époux [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

Cette indemnisation au titre de la solidarité nationale incombe à l'ONIAM conformément à l'article L.1142-22 du même code.

659 du code de procédure civile le 11 janvier 2021 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

[K] aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

article. 39.

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des