#Erstattung bei der Ausfuhr - Wiedereinfuhr des Erzeugnisses in die Gemeinschaft - Guter Glaube - Höhere Gewalt.#Rechtssache C-347/93.

. # Steuerbefreiungen bei vorübergehender und endgültiger Einfuhr von Verkehrsmitteln - Richtlinie 83/182/EWG. # Rechtssache C-389/95.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep, société Esso de recherches et exploitation pétrolières, dont le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles

pour avocat plaidant Me COHEN INTIMÉE : Madame Terkia Y... épouse X... ... 22000 SAINT BRIEUC ayant pour avocat postulant, la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant Me Sophie BELLIER

chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Didier BEAL

activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023, Nomme [G] BEAL

provisoirement au 28 décembre 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL

Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2025, Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en

Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 23 janvier 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Didier BEAL

provisoirement au 15 février 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL

Désigne la SELAS BELLIER-[X] représentée par Me [X], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

They are represented before the Court by Mr   Bell, a lawyer practising in Leeds.

Case Date of the decision 11646/18 Salvatore MELE 29/08/2019 20948/06 Domenico GARUFI 01/07/2014 22529/03 GURNARI AND ZUCCALA AND 12 OTHER APPLICATIONS 27/11/2012 24815/03 DE BELLIS AND 11 OTHER APPLICATIONS

Désigne la SELAS BELLIER-[M] représentée par Me [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELAS BELLIER-[H] représentée par Me [H], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELAS BELLIER-[A] représentée par Me [A], [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

provisoirement au 1 er décembre 2025, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL