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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d12

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407287

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740488d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740510f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405111

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c56

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c57

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e59

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e9c

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406146

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406183

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406398

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d7

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d9

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae53

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aedd

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aede

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Besson, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fb

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4dd

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c878

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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