EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération - Aide des parents et des beaux-parents

Preliminary objection rejected (victim);P4-2-2 inadmissible;Violation of Art. 6-1 due to lack of fair hearing;Violation of Art. 6-1 because of right of access to court;Violation of P1-1;Pecuniary damage

Domstolens beslut (femte avdelningen) den 13 juni 2006.#Ameur Echouikh mot Secrétaire d'État aux Anciens Combattants.

Tribunalens beslut (Sjätte avdelningen) av den 12 januari 2011.#Ioannis Terezakis mot Europeiska kommissionen.

Tribunalens beslut (fjärde avdelningen) av den 19 mars 2012.#Associazione "Giùlemanidallajuve" mot Europeiska kommissionen.

#Avfall - Begreppet farligt avfall - Direktiv 91/689/EEG - Beslut 94/904/EG - Strängare skyddsåtgärder.#Mål C-318/98.

Europeiska utrikestjänstens personal – Lön – Familjetillägg – Utbildningstillägg – Artikel 15 i bilaga IX till tjänsteföreskrifterna – Ansökan om ersättning för kostnader avseende daghem och utbildning – Beslut

l'origine des dessins ont varié puisque lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur, le 18 novembre 1990, il a expliqué qu'ils pouvaient être l'oeuvre d'un ou de plusieurs étudiants des Beaux

avaient fragilisé la position soutenue par le demandeur; qu'il était donc clairement apparu qu'il "essayait d'échapper par tous moyens à sa propre culpabilité bien que non seulement il eût été le beau-frère

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins, Michèle V , ex-épouse de l'accusé Paul-Xavier X , Paula V , épouse de l'accusé Gilbert Y , Antoine V , beau-frère

Jean-Louis A... qui a pu, à juste titre, être considéré comme le chef de la Capelette, puisqu'il vit avec sa soeur et qu'il est donc son beau-frère, même s'il prétend ne pas s'entendre avec lui ; - a reconnu

directement de l'auteur des faits qu'elle dénonce ; que l'expertise psychiatrique du sujet, qui ne nie pas la réalité matérielle des faits mais plaide le consentement de la victime dont il était le beau-père

A... est le beau-frère de M. X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M.

X..., puisque celui-ci avait acquis le bien tandis qu'une habitation y était déjà édifiée et que ses beaux-parents occupaient l'ancien pavillon, rénové" ; Attendu que, pour ordonner la remise en état

publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la vente forcée des biens du débiteur saisi, ce dernier s'était porté acquéreur, par l'intermédiaire de M. et Mme P..., soeur et beau-frère

entreposé sur le terrain de la société VDA que ce terrain était loué par la famille du mis en examen à la société VDA dont il était le mandataire social, qu'en outre des marchandises appartenant au beau-frère

; qu'il est constant, au vu de l'étude comparative des bulletins de paie du mois de décembre 1998 des salariés Gilles Z..., Christel A..., Christian B..., David C..., Valérie D..., Josette E... et Béatrice

frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre Peugeot 206 achetée dans une casse et revendue à un ami de son beau-frère