Sur le remboursement des sommes payées de façon indue et le paiement du coût des reprises Sur les travaux de reprise des menuiseries Il sera ici fait référence au devis du 29 janvier 2025.

représentée par Me Frédéric NAIM de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C1703 - N° du dossier 10599 APPELANTE **************** Monsieur Le

de PARIS, toque : P156 GAN EUROCOURTAGE AUX DROITS DE GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est [Adresse 18] [Localité 15] Représentée par : Me Frédéric

barreau de PARIS, toque : E1768, avocat plaidant INTIMÉES Madame [U] [V] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] ( MAROC ) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

Serghides,   María Elósegui,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma,   Andreas Zünd,   Frédéric Krenc , juges , et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la requête (

avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : [Y] Frédéric

Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPOPOTTE BENETREAU, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me BIAIS Frédéric

Le 24 avril 2007, la société Sporoptic [GI] a cédé pour la somme de 2 millions d'euros à la société Delafonte Entreprises Corp.

Les marchés de travaux ont été passés par corps d'état séparés, soit avec : - M. D... pour le lot « gros œuvre assainissement », - M.

14748 APPELANTES SAS SIETRA PROVENCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés Dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric

de l'expertise judiciaire, - 15'000 € au titre du préjudice moral, Sur cette somme, le coût de remplacement des panneaux photovoltaïques en eux-mêmes représente 19 553,07 €.

Court). 2.

APICIL EPARGNE , prise en la personne de ses représenatnts légaux Immatriculée au RCS de [Localité 14] : 44 839 942 [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03822 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVLC MINUTE n° : 2026/205 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés à l'audience de Me Emma DINPARAST, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Frédéric

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Assistées lors des débats de Monsieur Frédéric

SCI [I] N° SIRET : 453 764 235 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20190129 Me Frédérick

ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE [Adresse 7] [Localité 8] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de

avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [J] [W] 1 rue Venant 59161 RAMILLIES Représenté et plaidant par Me Marie-Laure BOVAY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric

The second applicant also claimed EUR   4,340 in respect of legal costs incurred before the Court. 19.     The Government contested the claims. 20.