Elle a néanmoins envoyé un courrier au tribunal pour indiquer "in limine litis que le tribunal de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE était incompétent territorialement, l'association étant située à Garches, dans le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Nicole A..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

social est situé à Khartoum, Soudan, PO Box 2632, représentée par son directeur général, Monsieur Osman F..., domicilié en cette qualité audit siège, Contre : 1°) - Monsieur Jean G..., demeurant à Garches

COURANT, demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant 17, rue des 4 Vents, 92380 Garches

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été engagée le 1er septembre 1980, en qualité de secrétaire, par la SCP d'avocats Gasca-Bailly

TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER :Mme Catherine X..., agent administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

PrésidentMonsieur Olivier THOMAS, ConseillerMme Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placéeGREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Agent administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY

GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Agent Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience publique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) François Fondeville, représentée par Me Hélène Gascon et la SELAS Egide prise en la

utilisé le 7 janvier 2000 par Guy Y... ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée, lequel ne prévoyait pas l'apposition de mentions " avant-arrière-droite-gauche

l'article R. 117-4 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013 : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 85-1054 décret du 30 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bethânia Gaschet

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

décret n° 2007-995 du 31 mai 2007, modifié par le décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet