PAR ACTE DU NOTAIRE CHALVIGNAC DU 14 NOVEMBRE 1969 AVEC LE DROIT D'IMPLANTER SUR LE LOT N° 17 UNE VOIE D'ACCES AUX TERRAINS QUE LES VOISINS ALLAIENT LOTIR, QUE LES DIFFERENTS ACQUEREURS DU LOT DU LOTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 1993), qu'un arrêté préfectoral du 23 juillet 1981 a autorisé le lotissement dans lequel Mme Y.

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC, dont le siège est chez M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, n° 10-25. 408), que la société Les Bâtisseurs des Alpes a entrepris de réaliser un lotissement

annule le jugement °n 1 390/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement

annule le jugement °n 1391/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement

DES HYPOTHEQUES, LE 7 FEVRIER 1970 ; QUE CET ARRETE SPECIFIAIT QUE LE LOTISSEMENT NE COMPRENAIT QU'UN LOT, MAIS QUE LA PARCELLE CEDEE AUX EPOUX Z...

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05107 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPZ5 Société LORINE C/ [U] S.E.L.A.R.L.

tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 par l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement

1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du règlement du lotissement

X... était devenu propriétaire par usucapion de trois parcelles qui faisaient partie intégrante de l'assiette des lotissements Papeete Nui et Papeete Nui extension, la cour d'appel a exactement déduit

jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1981 du préfet du Cher leur refusant l'autorisation de lotir

F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique) a accordé à la société Loti

X..., Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires du lotissement Te Maru Ata et MM.

et 1143 du code civil ; Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

s'engageant à se conformer aux clauses et conditions du cahier des charges du lotissement ; que cette obligation contractuelle a été réitérée dans l'acte du 21 juin 2001, par lequel les 24 attributaires

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement