S'il s'agit de stockages, la capacité utile de la cuvette de rétention associée sera au moins égale à la capacité du plus gros réservoir implanté, ainsi qu'à la moitié de la capacité totale du stockage.

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Pour la ou les périodes triennales concernées, l'objectif assigné aux communes concernées ne peut être inférieur à la moitié de l'objectif de réalisation mentionné au même VII.

Article Annexe V

—

L'évaluation se déroule dans la deuxième moitié de la formation. Toutefois, lorsque le cycle de formation est de deux ans, il peut être envisagé de proposer une situation d'évaluation en fin de première année.

LEGIARTI000046673650

—

Article 8.5 Réunions - Prises de décisions Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou de sa présidente ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs.

LEGIARTI000032258784

—

S'il achève le mandat de son prédécesseur pour moins de la moitié de sa durée, ce membre peut exercer deux autres mandats consécutifs.

Article Annexe (suite)

—

La CSPN est composée pour moitié : La section professionnelle comprend 6 sièges répartis comme suit : Les représentants des syndicats signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

A chaque fois qu'une souscription conduit, en raison d'accords de concert ou par toute autre voie, à donner à un actionnaire un nombre d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits

Article 11

—

instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquitté en 2010 sur cette zone est inférieur ou égal à deux tiers du produit communal de la taxe professionnelle perçu l'année précédente sur cette même zone ou à la moitié

Article 93

—

Jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d'installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur la date de

LEGIARTI000027746213

—

Quorum Si l'ordre du jour comprend des délibérations, elles ne sont soumises aux commissions que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative est présente.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

propriétés bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation foncière des entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs suivants : - la capacité de stockage autorisée pour l'installation, exprimée en tonnes, au titre de l'année d'exigibilité de la taxe ; - un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié

Article 227-2.09

—

Z : distance verticale depuis le centre de A jusqu'au centre de l'aire latérale du navire située sous l'eau ou approximativement jusqu'à un point situé à la moitié du tirant d'eau.

Article Annexe IV

—

La variation critique est la plus petite des valeurs suivantes : - la moitié de la valeur absolue de l'EMT dans la zone supérieure de l'étendue du volume mesuré, - la valeur absolue de l'EMT applicable à la quantité correspondant à une minute au débit

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié

Article Annexe

—

Disponibilité avec traitement des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidants supérieurs des territoires d’outre-mer, dans la limite de la moitié de la durée des services administratifs ou au plus de cinq ans.

Article 6

—

Pour les années 1999,2000,2001 et 2002 toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle

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